La règlementation

L’obligation de financement de la formation professionnelle continue des salariés du secteur privé

Tous les employeurs du secteur privé sont assujettis à une obligation de financement de la formation professionnelle continue des salariés. Selon le nombre de salariés employés au cours de l’année civile, le niveau de l’obligation légale (calculée en pourcentage de la masse salariale) est différent et l’employeur peut se libérer de son obligation selon une ou plusieurs modalités.

Si l’employeur a moins de 10 salariés (effectif calculé en équivalent temps plein annuel)

Il verse 0,2 % de sa masse salariale au FIAF-NC. Ces fonds sont mutualisés et les salariés peuvent bénéficier à l’initiative de leur employeur, c’est-à-dire dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, de formations, d’accompagnement VAE ou d’un bilan de compétence financés par le FIAF.

Si l’employeur a 10 salariés et plus

Il a une première obligation de versement de 0,2 % au FIAF-NC au même titre que les employeurs de moins de 10 salariés. Il a en outre l’obligation de consacrer en plus 0,7 % de sa masse salariale au financement de la FPC selon quatre modalités :

Les prestations de formation professionnelle continue qui s’adressent à des salariés du secteur privé peuvent être financées soit par l’employeur lui-même, soit par le FIAF-NC. Dans les 2 cas, les prestations concernées doivent répondre aux exigences du code du travail et faire l’objet d’une contractualisation elle aussi conforme aux dispositions réglementaires (Articles Lp.544-1 et suivants du code du travail).

Pour tout renseignement sur la déductibilité d’une action de formation

Direction de la Formation Professionnelle Continue (DFPC) – 27 04 77 – dfpc.gouv.nc
Fonds Interprofessionnel d’Assurance Formation (FIAF-NC) – 47 68 68 – www.fiaf.nc